RattachementTitre II : Modalités d'attribution des aides forfaitaires versées aux employeurs de personnes en contrat d'apprentissage et en contrats d'insertion en alternance.
IdentifiantLEGIARTI000006666314
Texte parentLEGITEXT000006082424
Référencearticle 2 du décret n°93-958 du 27 juillet 1993 (version du 21 septembre 1995)Légifrance →
1. Le montant de l'aide forfaitaire prévue par l'article 6 de la loi du 27 juillet 1993 susvisée est égal à :
2. 1. 10 000 F pour un contrat d'apprentissage ;
3. 2. 5 000 F pour un contrat de qualification dont la durée n'excède pas dix-huit mois ;
4. 7 000 F pour un contrat de qualification dont la durée est supérieure à dix-huit mois ;
5. 3. 2 000 F pour un contrat d'adaptation conclu pour une durée indéterminée ;
6. 4. 2 000 F pour un contrat d'orientation d'une durée de moins de six mois ;
7. 5 000 F pour un contrat d'orientation d'une durée de six mois.
Nota : : Décret 95-174 du 20 février 1995 : application aux contrats conclus entre le 1er janvier 1995 et le 30 juin 1995.
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