Article 14

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2005 au 1er juin 2012.

Carte de l'article 14 du Décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 août 1993 au 31 décembre 2005 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er juin 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 - art. 19 () JORF 31 août 2005 en vigueur le 31 décembre 2005