Décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2005 au 1er juin 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 93-977 du 31 juillet 1993

RattachementTITRE II : SAISIES ET CESSIONS NOTIFIÉES AUX CENTRES DE CHÈQUES POSTAUX OU DE LA CAISSE NATIONALE D'ÉPARGNE.

IdentifiantLEGIARTI000006497194

Texte parentLEGITEXT000006082468

Référencearticle 14 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 (version du 31 décembre 2005)Légifrance →

1. Sont abrogés :

2. 1° Le décret du 15 février 1940 relatif à la signification des saisies-arrêts, oppositions et cessions entre les mains des comptables publics ;

3. 2° L'article D. 522 du code des postes et télécommunications.

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