Article 6-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

Carte de l'article 6-1 du Décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 21 décembre 2011 portant désignation des dépenses sans ordonnancement pour lesquelles les actes d'opposition et de cession sont notifiés aux comptables des services des impôts des entreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 21 décembre 2011 - art. 1 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R143-3 (V)