Article 10

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1994 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 10 du Loi n°93-980 du 4 août 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1994 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994; Loi n°93-1444 du 31 décembre 1993 - art. 1 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er janvier 1994