Article 7

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1999 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 7 du Loi n°93-980 du 4 août 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1994 au 1er janvier 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1444 du 31 décembre 1993 - art. 1 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er janvier 1994
• Rédaction du 1er janvier 1999 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°98-357 du 12 mai 1998 - art. 5 () JORF 13 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 1999