Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1999 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°93-980 du 4 août 1993
RattachementSection 2 : Le Conseil de la politique monétaire.
Titre Ier : Statut de la Banque de France
Chapitre II : Organisation de la Banque
Section 2 : Le Conseil de la politique monétaire.
IdentifiantLEGIARTI000006697016
Texte parentLEGITEXT000006082477
Référencearticle 7 de la loi n°93-980 du 4 août 1993 (version du 1er janvier 1999)Légifrance →
1. Le Conseil de la politique monétaire examine les évolutions monétaires et analyse les implications de la politique monétaire élaborée dans le cadre du Système européen de banques centrales.
2. Dans le cadre des orientations et instructions de la Banque centrale européenne, il précise les modalités d'achat ou de vente, de prêt ou d'emprunt, d'escompte, de prise en gage, de prise ou de mise en pension de créances et d'émission de bons portant intérêt, ainsi que la nature et l'étendue des garanties dont sont assortis les prêts consentis par la Banque de France.
3. Il peut consentir au gouverneur des délégations temporaires de pouvoir.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L142-2 du Code monétaire et financier.
Aller plus loin
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