Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Article 23 LEGIARTI000006697265

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006697282

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006697293

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006697303

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006697321

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006697340

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006697361

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006697372

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006697381

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006697392

1. La présente loi n'emporte ni la création d'une personne morale nouvelle ni une cessation d'entreprise.

Article 35 LEGIARTI000006697421

1. Les dispositions des articles 8, 12 et 13 de la présente loi, relatives à la nomination des membres du Conseil de la politique monétaire, du Conseil général, du gouverneur et des sous-gouverneurs de la Banque de France, entrent en vigueur à la date de sa publication.

2. Jusqu'à la date d'installation de ces conseils, qui interviendra, au plus tard, le 1er janvier 1994, la Banque de France reste régie par les dispositions de la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France. A compter de cette date, la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 précitée est abrogée.