Article (sans numéro) JORFARTI000001786769
Art. 1er. - Le billet de la Banque de France de 50 F Quentin de La Tour (type 1976) cessera d'avoir cours légal à dater du 1er décembre 1995.
Journal officiel · Décret
Décret no 95-1186 du 6 novembre 1995 portant suppression du cours légal d'un billet de la Banque de France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 novembre 1995
NatureDécret
Signé le6 novembre 1995
Publié le9 novembre 1995
PublicationJORF n°261 du 9 novembre 1995
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN
NORECOT9510249D
IdentifiantJORFTEXT000000190028
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu les articles 5 et 11 de la loi no 93-980 du 4 août 1993 modifiée relative au statut de la Banque de France et l'activité et au contrôle des établissements de crédit;
Vu la délibération du conseil général de la Banque de France du 28 septembre 1995,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001402344
Art. 2. - Les coupures de ce type continueront à être échangées librement et sans conditions aux guichets de la Banque de France jusqu'au 1er novembre 2005.
Article (sans numéro) JORFARTI000001015637
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, JEAN ARTHUIS
Textes cités liens · DILA1
Loi n°93-980 du 4 août 1993 · application
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