Article 1 LEGIARTI000006727220
1. Le billet de la Banque de France de 50 F Quentin de La Tour (type 1976) cessera d'avoir cours légal à dater du 1er décembre 1995.
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-1186 du 6 novembre 1995 portant suppression du cours légal d'un billet de la Banque de France
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 novembre 1995
NatureDécret
Signé le6 novembre 1995
Publié le9 novembre 1995
Articles3 articles en vigueur
NORECOT9510249D
IdentifiantLEGITEXT000005619796
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu les articles 5 et 11 de la loi no 93-980 du 4 août 1993 modifiée relative au statut de la Banque de France et l'activité et au contrôle des établissements de crédit;
Vu la délibération du conseil général de la Banque de France du 28 septembre 1995,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006727229
1. Les coupures de ce type continueront à être échangées librement et sans conditions aux guichets de la Banque de France jusqu'au 1er novembre 2005.
Article 3 LEGIARTI000006727212
1. Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, JEAN ARTHUIS
Textes cités liens · DILA1
Loi n°93-980 du 4 août 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 novembre 1995).