1. Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1186 du 6 novembre 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 novembre 1995.
TexteDécret n°95-1186 du 6 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006727212
Texte parentLEGITEXT000005619796
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