Décret n°95-1186 du 6 novembre 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 novembre 1995.

TexteDécret n°95-1186 du 6 novembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006727229

Texte parentLEGITEXT000005619796

Référencearticle 2 du décret n°95-1186 du 6 novembre 1995 (version du 9 novembre 1995)Légifrance →

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