Article (sans numéro) JORFARTI000001027360
Art. 1er. - Le billet de la Banque de France de 500 F Pascal cessera d'avoir cours légal à dater du 1er mars 1997.
Journal officiel · Décret
Décret no 97-112 du 7 février 1997 portant suppression du cours légal d'un billet de la Banque de France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 février 1997
NatureDécret
Signé le7 février 1997
Publié le9 février 1997
PublicationJORF n°34 du 9 février 1997
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
NORECOT9710291D
IdentifiantJORFTEXT000000748527
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu les articles 5 et 11 de la loi no 93-980 modifiée du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Vu la délibération du conseil général de la Banque de France du 16 janvier 1997,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002484046
Art. 2. - Les coupures de ce type continueront à être échangées librement et sans conditions aux guichets de la Banque de France jusqu'au 1er mars 2007.
Article (sans numéro) JORFARTI000001726880
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 février 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis
Textes cités liens · DILA1
Loi n°93-980 du 4 août 1993 · application
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.