Article 1 LEGIARTI000006729589
1. Le billet de la Banque de France de 500 F Pascal cessera d'avoir cours légal à dater du 1er mars 1997.
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-112 du 7 février 1997 portant suppression du cours légal d'un billet de la Banque de France
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 février 1997
NatureDécret
Signé le7 février 1997
Publié le9 février 1997
Articles3 articles en vigueur
NORECOT9710291D
IdentifiantLEGITEXT000005622794
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu les articles 5 et 11 de la loi no 93-980 modifiée du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Vu la délibération du conseil général de la Banque de France du 16 janvier 1997,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006729595
1. Les coupures de ce type continueront à être échangées librement et sans conditions aux guichets de la Banque de France jusqu'au 1er mars 2007.
Article 3 LEGIARTI000006729579
1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 février 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis
Textes cités liens · DILA1
Loi n°93-980 du 4 août 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 février 1997).