Décret n°97-112 du 7 février 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 février 1997.

TexteDécret n°97-112 du 7 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006729595
Texte parentLEGITEXT000005622794
Référencearticle 2 du décret n°97-112 du 7 février 1997 (version du 9 février 1997)Légifrance →

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