Loi n°93-980 du 4 août 1993 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1994.

TexteLoi n°93-980 du 4 août 1993

RattachementTitre III : Dispositions diverses et abrogations.

IdentifiantLEGIARTI000006697392

Texte parentLEGITEXT000006082477

Référencearticle 32 de la loi n°93-980 du 4 août 1993 (version du 1er janvier 1994)Légifrance →

1. La présente loi n'emporte ni la création d'une personne morale nouvelle ni une cessation d'entreprise.

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