Article (sans numéro) JORFARTI000001236849
Art. 1er. - Le billet de la Banque de France de 100 F Delacroix (type 1978) cessera d'avoir cours légal à dater du 1er février 1999.
Journal officiel · Décret
Décret no 99-15 du 11 janvier 1999 portant suppression du cours légal d'un billet de la Banque de France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 janvier 1999
NatureDécret
Signé le11 janvier 1999
Publié le12 janvier 1999
PublicationJORF n°9 du 12 janvier 1999
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT9810360D
IdentifiantJORFTEXT000000575352
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles 5 et 11 de la loi no 93-980 du 4 août 1993 modifiée relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Vu la délibération du Conseil général de la Banque de France du 22 octobre 1998,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002010021
Art. 2. - Les coupures de ce type continueront à être échangées librement et sans condition aux guichets de la Banque de France jusqu'au 31 janvier 2009.
Article (sans numéro) JORFARTI000001041609
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 janvier 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn
Textes cités liens · DILA1
Loi n°93-980 du 4 août 1993 · application
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