Article 1 LEGIARTI000006739939
1. Le billet de la Banque de France de 100 F Delacroix (type 1978) cessera d'avoir cours légal à dater du 1er février 1999.
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-15 du 11 janvier 1999 portant suppression du cours légal d'un billet de la Banque de France
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 janvier 1999
NatureDécret
Signé le11 janvier 1999
Publié le12 janvier 1999
Articles3 articles en vigueur
NORECOT9810360D
IdentifiantLEGITEXT000005627358
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles 5 et 11 de la loi no 93-980 du 4 août 1993 modifiée relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Vu la délibération du Conseil général de la Banque de France du 22 octobre 1998,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006739940
1. Les coupures de ce type continueront à être échangées librement et sans condition aux guichets de la Banque de France jusqu'au 31 janvier 2009.
Article 3 LEGIARTI000006739938
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 janvier 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn
Textes cités liens · DILA1
Loi n°93-980 du 4 août 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 janvier 1999).