Décret n°99-15 du 11 janvier 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 janvier 1999.

TexteDécret n°99-15 du 11 janvier 1999

IdentifiantLEGIARTI000006739940

Texte parentLEGITEXT000005627358

Référencearticle 2 du décret n°99-15 du 11 janvier 1999 (version du 12 janvier 1999)Légifrance →

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