Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°93-980 du 4 août 1993
IdentifiantLEGIARTI000006697293
Texte parentLEGITEXT000006082477
Référencearticle 25 de la loi n°93-980 du 4 août 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 25. - Le 8° de l’article 33 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est ainsi rédigée : « 8° Sous réserve des compétences conférées au Conseil de la politique monétaire de la Banque de France par la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, les instruments et les règles du crédit. »
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