Loi n°93-992 du 10 août 1993 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 11 août 1993 au 25 juillet 2006.

Carte de l'article 3 du Loi n°93-992 du 10 août 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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