1. Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale ne prendront effet qu'à la date d'entrée en vigueur de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
Loi n°93-992 du 10 août 1993 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 11 août 1993 au 25 juillet 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°93-992 du 10 août 1993
IdentifiantLEGIARTI000006492676
Texte parentLEGITEXT000006082500
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