Article 1 LEGIARTI000006933163
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 août 1993
NatureLoi
Signé le10 août 1993
Publié le11 août 1993
Articles3 articles en vigueur
NORJUSX9300079L
IdentifiantLEGITEXT000006082500
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 93-323 DC en date du 5 août 1993 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000006933164
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006492678
1. Les dispositions des sixième et septième alinéas de l'article 78-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables à Mayotte.
Fait à Paris, le 10 août 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, CHARLES PASQUA, Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre d’Etat, ministre de la défense, FRANÇOIS LÉOTARD
Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPÉ
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer, DOMINIQUE PERBEN
Le ministre délégué aux affaires européennes, ALAIN LAMASSOURE
Cité par 5 textes
DECISION93-323 · modifie
CIRCULAIRE · application
LOI2006-911 · modifie
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-2 (M) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 août 1993).