Loi n°93-992 du 10 août 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteLoi n°93-992 du 10 août 1993

IdentifiantLEGIARTI000006492678

Texte parentLEGITEXT000006082500

Référencearticle 4 de la loi n°93-992 du 10 août 1993 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Les dispositions des sixième et septième alinéas de l'article 78-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables à Mayotte.

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