Décret n°93-1001 du 9 août 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

Carte de l'article 1 du Décret n°93-1001 du 9 août 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 13 juillet 2001 (en vigueur) — issue de : Décret n°2000-1064 du 30 octobre 2000 - art. 9 () JORF 31 octobre 2000 en vigueur le 1er novembre 2000; Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
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