Décret n°93-1001 du 9 août 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteDécret n°93-1001 du 9 août 1993

IdentifiantLEGIARTI000006933228

Texte parentLEGITEXT000006082515

Référencearticle 1 du décret n°93-1001 du 9 août 1993 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Le décret du 15 mars 1983 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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