Article 1 LEGIARTI000006933228
1. Le décret du 15 mars 1983 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-1001 du 9 août 1993 pris en application de l'article 8 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 août 1993
NatureDécret
Signé le9 août 1993
Publié le14 août 1993
Articles3 articles en vigueur
NORDOMP9300022D
IdentifiantLEGITEXT000006082515
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu l’article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
Vu l’article 8 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d’outre-mer, aux territoires d’outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d’intérêt public définis dans l’article 21 de la loi d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ; Le comité consultatif de Nouvelle-Calédonie informé,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006933230
1. Pour l'application de l'article 2 du décret du 15 mars 1983 susvisé, outre leur publication au Journal officiel de la République française, les extraits de la convention constitutive du groupement d'intérêt public sont publiés à titre d'information au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna. Une procédure de publication identique est applicable en cas de modification ou de prorogation de la convention constitutive ou de dissolution anticipée du groupement.
Article 3 LEGIARTI000006933231
1. Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer, DOMINIQUE PERBEN
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, FRANÇOIS FILLON
Textes cités liens · DILA3
Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 · application
Décret n°83-204 du 15 mars 1983 · modifie
Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 août 1993).