Article (sans numéro) JORFARTI000001741436
Art. 1er. - Le décret du 15 mars 1983 susvisé est applicable dans les territoires d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Journal officiel · Décret
Décret n° 93-1001 du 9 août 1993 pris en application de l'article 8 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 août 1993
NatureDécret
Signé le9 août 1993
Publié le14 août 1993
PublicationJORF n°187 du 14 août 1993
NORDOMP9300022D
IdentifiantJORFTEXT000000164243
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu l’article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
Vu l’article 8 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d’outre-mer, aux territoires d’outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d’intérêt public définis dans l’article 21 de la loi d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ; Le comité consultatif de Nouvelle-Calédonie informé,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001549245
Art. 2. - Pour l’application de l’article 2 du décret du 15 mars 1983 susvisé, outre leur publication au Journal officiel de la République- française, l’arrêté d’approbation du contrat constitutif du groupement d’intérêt public et des extraits de ce contrat seront publiés au Journal officiel des territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
Article (sans numéro) JORFARTI000001741437
Art. 3. - Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des départements et territoires d’outremer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer, DOMINIQUE PERBEN
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, FRANÇOIS FILLON
Textes cités liens · DILA3
Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 · application
Décret n°83-204 du 15 mars 1983 · modifie
Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 · application
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