Article 3

Article en vigueur depuis le 24 août 2014.

Carte de l'article 3 du Décret n°93-1041 du 3 septembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 septembre 1993 au 16 novembre 2003 (abrogé)
• Rédaction depuis le 24 août 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014 - art. 11