1. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés et opérations relevant de l' ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
Décret n°93-1041 du 3 septembre 1993 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 août 2014.
TexteDécret n°93-1041 du 3 septembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000029417138
Texte parentLEGITEXT000006082608
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