Article 30

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2008.

Carte de l'article 30 du Décret n°93-1088 du 9 septembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 septembre 1993 au 26 octobre 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 octobre 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 130