RattachementTITRE II : DE LA CONSERVATION DU CADASTRE.
IdentifiantLEGIARTI000019684289
Texte parentLEGITEXT000006082680
Référencearticle 30 du décret n°93-1088 du 9 septembre 1993 (version du 26 octobre 2008)Légifrance →
1. Pour l'application des articles 24 à 26 qui précèdent, l'acte ou la décision judiciaire comportant changement de limite cadastrale et l'extrait correspondant doivent comporter la désignation cadastrale de l'immeuble avant et après division.
2. Le document modificatif du parcellaire cadastral est également joint à l'acte lors du dépôt au service de la conservation de la propriété immobilière .
3. A défaut de ce document, ou s'il est discordant, le dépôt est refusé.
Aller plus loin
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