Article 11

Article abrogé, en vigueur du 20 mai 1999 au 24 mai 2006.

Carte de l'article 11 du Décret n°93-1093 du 15 septembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 17 septembre 1993 au 16 février 1996 (modifiée)
• Rédaction du 16 février 1996 au 28 septembre 1997 (modifiée) — issue de : Décret n°96-120 du 9 février 1996 - art. 3 () JORF 16 février 1996
• Rédaction du 28 septembre 1997 au 20 mai 1999 (modifiée) — issue de : Décret n°97-880 du 26 septembre 1997 - art. 2 () JORF 28 septembre 1997
• Rédaction du 20 mai 1999 au 24 mai 2006 (abrogé) — issue de : Décret n°99-381 du 12 mai 1999 - art. 1 () JORF 20 mai 1999