Article ANNEXE

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

Carte de l'article ANNEXE du Décret n°93-1099 du 15 septembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 1990 au 7 mai 1995 (modifiée)
• Rédaction du 7 mai 1995 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°95-588 du 6 mai 1995 - art. 1 () JORF 7 mai 1995
• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-1532 du 23 décembre 2002 - art. 1 () JORF 28 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002