Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 · Article
Article 23
Article abrogé, en vigueur du 23 septembre 1993 au 3 mai 2007.
Carte de l'article 23 du Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.