Article 30

Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2005 au 1er janvier 2011.

Carte de l'article 30 du Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 septembre 1993 au 14 décembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 11 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-1212 du 13 décembre 2000 - art. 2 () JORF 14 décembre 2000
• Rédaction du 11 mai 2005 au 1er janvier 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-445 du 6 mai 2005 - art. 8 () JORF 11 mai 2005