Article 36

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2021.

Carte de l'article 36 du Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 septembre 1993 au 1er janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 29 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1636 du 23 décembre 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 29 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 125