Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2021.

TexteDécret n°93-1114 du 21 septembre 1993
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions diverses.
  1. TITRE II : CHEF DES SERVICES D'INSERTION ET DE PROBATION
  2. Chapitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000044269459
Texte parentLEGITEXT000006082716
Référencearticle 36 du décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 (version du 29 octobre 2021)Légifrance →

1. Les fonctionnaires détachés dans le corps des chefs des services d'insertion et de probation depuis deux ans au moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés.

2. Les services accomplis dans leur grade ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044269459, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.