Arrêté du 24 décembre 1993 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1994 au 5 septembre 2007.
Carte de l'article 8 du Arrêté du 24 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.