Article 2

Article périmé, en vigueur du 15 janvier 1994 au 14 janvier 1995.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 10 janvier 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 janvier 1994 au 14 janvier 1995 (périmé)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 11 janvier 1995 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1995 à des personnes domiciliées hors de France (périmé)