Arrêté du 10 janvier 1994 · Article

Article 2

Article périmé, en vigueur du 15 janvier 1994 au 14 janvier 1995.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 10 janvier 1994

IdentifiantLEGIARTI000006332429

Texte parentLEGITEXT000006082882

Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 janvier 1994 (version du 15 janvier 1994)Légifrance →

1. Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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