Article 5

Article en vigueur depuis le 30 mars 2008.

Carte de l'article 5 du Décret n°2007-1705 du 3 décembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 décembre 2007 au 30 mars 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 mars 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-289 du 27 mars 2008 - art. 1