Article 2

Article en vigueur depuis le 31 mars 2011.

Carte de l'article 2 du Décret n°2007-1736 du 11 décembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 décembre 2007 au 31 mars 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 mars 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 36 (V)