RattachementChapitre Ier : Intégration d'agents titulaires et titularisation d'agents non titulaires
IdentifiantLEGIARTI000045749523
Texte parentLEGITEXT000017646094
Référencearticle 2 du décret n°2007-1736 du 11 décembre 2007 (version du 31 mars 2011)Légifrance →
1. Les agents non titulaires de droit public du Département de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée exerçant dans le service postal de Mayotte des missions relevant de l'exploitant public La Poste ont vocation, sur leur demande, à être titularisés dans les corps de fonctionnaires de La Poste.
2. Les corps de fonctionnaires mentionnés ci-dessus sont déterminés conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret.
3. Les agents non titulaires de droit public qui remplissent ces conditions sont titularisés dans un grade de La Poste correspondant aux fonctions occupées dans le service postal de cette collectivité, par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
Nota : Conformément à l’article 37 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011.
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