Article 1

Article en vigueur depuis le 23 septembre 2015.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 4 décembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 décembre 2007 au 4 novembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 4 novembre 2012 au 23 septembre 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 septembre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015 - art. 8 (V)