LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2007.

Carte de l'article 12 du LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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