1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. Code des assurances
3. Art. L111-7
4. II. - Le présent article est applicable aux contrats conclus et aux adhésions à des contrats d'assurance de groupe effectuées à compter du 21 décembre 2007.
LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2007.
TexteLOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017726088
Texte parentLEGITEXT000017726064
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