Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article 7 du Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2008 au 12 octobre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 12 octobre 2019 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-406 du 7 avril 2020 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1344 du 29 décembre 2023 - art. 5