Article 10

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2013.

Carte de l'article 10 du Arrêté du 18 décembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 décembre 2007 au 30 juin 2012 (modifiée)
• Rédaction du 30 juin 2012 au 1er juillet 2013 (modifiée) — issue de : Arrêté du 20 juin 2012 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er juillet 2013 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 26 avril 2013 - art. 6 (VT)

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 20 juin 2012 abrogeant et modifiant certaines dispositions concernant les transferts de produits liés à la défense dans l'Union européenne (en vigueur)
• Arrêté du 26 avril 2013 portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2013 modifiant l'arrêté du 26 avril 2013 portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes (en vigueur)