Article en vigueur depuis le 1er juillet 2013.
1. La procédure DELTA-C s'applique à tous les régimes douaniers ou fiscaux utilisés dans :
2. ― les échanges avec les pays tiers ;
3. ― les échanges réciproques entre les départements d'outre-mer (DOM) et la métropole,
4. à l'exception de ceux expressément exclus par des dispositions réglementaires spécifiques.
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